Conditions générales
Dernière mise à jour : mars 2025
Vendeur : Raftel Développement — Raftel Développement, éditeur
Adresse : France
E-mail : [email protected]
Plateforme de vente : rafteldev.gumroad.com (Gumroad Inc.)
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits numériques proposés par Raftel Développement via la plateforme Gumroad. Tout achat effectué implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Raftel Développement commercialise les produits numériques suivants :
Les produits sont des biens numériques immatériels. Aucune livraison physique n'est effectuée.
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises. Raftel Développement, en tant qu'éditeur non assujetti à la TVA, ne collecte pas de TVA sur les ventes réalisées auprès de particuliers résidant en France.
Pour les clients résidant dans d'autres pays de l'UE ou hors UE, la TVA applicable peut être collectée automatiquement par Gumroad conformément à la réglementation en vigueur.
Raftel Développement se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Les commandes sont passées directement sur la plateforme Gumroad. Le paiement est sécurisé et traité par Gumroad (Stripe). Les moyens de paiement acceptés sont :
La commande est considérée comme effective dès réception de la confirmation de paiement par Gumroad.
Les produits numériques sont mis à disposition immédiatement après confirmation du paiement, via un lien de téléchargement envoyé à l'adresse e-mail renseignée lors de la commande. Pour les abonnements SaaS, l'accès est activé instantanément.
En cas de problème de livraison (e-mail non reçu, lien expiré), le client peut contacter : [email protected]
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.
En procédant au téléchargement ou à l'accès immédiat d'un produit numérique, le client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation. Aucun remboursement ne sera effectué sur cette base.
Toutefois, dans un esprit de bonne foi, Raftel Développement examine au cas par cas les demandes de remboursement dans les 7 jours suivant l'achat si :
Toute demande doit être adressée à [email protected] avec le numéro de commande Gumroad.
L'achat d'un produit numérique confère à l'acheteur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable. Il est strictement interdit de :
Toute violation de ces conditions entraîne la résiliation immédiate de la licence et peut faire l'objet de poursuites judiciaires.
Les produits sont fournis "en l'état". Raftel Développement ne garantit pas que les scripts fonctionneront dans tous les environnements système et décline toute responsabilité quant aux pertes financières, pertes de données ou tout autre dommage indirect résultant de l'utilisation des produits.
L'acheteur est seul responsable de l'usage qu'il fait des outils achetés, notamment en ce qui concerne le respect des conditions d'utilisation des plateformes tierces (eBay, Gumroad, etc.).
Un support par e-mail est proposé à [email protected] pour les questions relatives au fonctionnement des produits achetés. Le délai de réponse est de 48 à 72h ouvrées. Ce support ne couvre pas les modifications personnalisées ou le développement spécifique.
Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, e-mail) sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible à l'adresse : rafteldev.fr/confidentialite
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français compétents seront saisis.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation re